Mise en œuvre de la garantie Responsabilité Civile
La garantie Responsabilité Civile est divisée en cinq volets indépendants. Selon l’activité déclarée, il sera précisé sur les Conditions Particulières de l’Assuré les volets accordés au titre de la garantie Responsabilité Civile. Il ne peut y avoir cumul entre la présente garantie et celles prévues par ailleurs au contrat. Les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile résultant d’un incendie ou dommage assimilé, ou d’un dégât des liquides, sont couvertes au titre des garanties dommages concernées.
Quelles sont les personnes assurées ?
Vous, souscripteur du contrat, personne physique ou morale dans le cadre des activités professionnelles déclarées ainsi que vos représentants légaux,
Les membres de votre famille, de vos préposés, salariés, apprentis, stagiaires, personnel intérimaire, aides bénévoles, sous traitants et tacherons, au cours ou à l’occasion de leur participation aux activités professionnelles mentionnées aux dispositions particulières.
Responsabilité civile professionnelle
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels*, matériels* et immatériels consécutifs* causés à un tiers* du fait des erreurs professionnelles commises par vous ou par toute personne dont vous êtes responsable (préposés, stagiaires et bénévoles) pendant la réalisation de la prestation de service relevant de vos activités esthétiques mentionnées aux conditions particulières.
Responsabilité civile exploitation
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui, au cours de l’exploitation de l’entreprise et lors de la livraison, et ce dans le cadre de l’activité déclarée aux Conditions Particulières.
Sont garantis notamment les cas de responsabilité listés ci-dessous :
Exposant lors de manifestations à caractère professionnel – Occupation occasionnelle – Intoxications alimentaires – Pollution accidentelle – Dommages causés par les véhicules utilisés pour les besoins du service – Véhicules déplacés – Dommages causés par les animaux – Dommages subis par les préposés – Faute inexcusable – Faute intentionnelle – Stagiaires – Candidats à l’embauche – Aides bénévoles – Maladies professionnelles non reconnues par la Sécurité Sociale – Dommages matériels causés aux préposés – Accidents de trajet – Accidents de la circulation qualifiés accidents du travail – Recours de la Sécurité Sociale – Responsabilité Vol – Responsabilité civile dépositaire – Biens confiés
Responsabilité civile après livraison
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par les produits de l’entreprise, dès lors que ceux-ci ont été mis en circulation, du fait :
des travaux exécutés,
de vice caché ou de défaut de sécurité
du produit au sens de l’article 1245-3 du Code Civil,
d’une erreur dans la délivrance, le stockage ou le conditionnement du produit.
Sont garantis notamment les cas de responsabilités suivants : les intoxications alimentaires – la responsabilité civile exportation.
Responsabilité civile du fait des locaux
Sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui provenant des locaux professionnels assurés.
Il ne peut y avoir cumul entre la présente garantie et celles prévues par ailleurs au contrat.
Responsabilité civile propriétaire d’immeuble
Sont garantis les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en votre qualité de propriétaire des locaux assurés, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à un tiers du fait :
de l’immeubles assuré, des places de stationnement, de ses cours, jardins, arbres et plantations ainsi que detoute autre installation ou aménagement immobilier intérieur et extérieur,
des préposés dans l’exercice de leurs fonctions relatives au gardiennage ou à l’entretien de l’immeuble assuré,
des animaux dont vous ou vos préposés avez la propriété, l’usage ou la garde, des maladies transmises par les vides ordures,
d’une atteinte à l’environnement d’origine accidentelle.
La garantie Frais de retrait et de réhabilitation de l’image de marque
Nous garantissons les frais de retrait lorsque vous retirez du marché un produit livré, les frais de réhabilitation de l’image de marque. Il ne peut y avoir cumul entre la présente garantie et celles prévues par ailleurs au contrat.
La garantie Défense pénale et recours
Nous garantissons votre défense pénale :
En cas de poursuites devant une juridiction répressive ou devant une commission administrative en cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat,
Dans les actions amiables ou judiciaires dirigées contre vous par la Sécurité Sociale recherchant votre faute inexcusable.
Nous garantissons votre recours en cas de dommage accidentel. Nous nous engageons à réclamer, à l’amiable ou devant toute juridiction, la réparation d’un préjudice que vous avez subi, lorsqu’il est imputable à un tiers et qu’il résulte d’un dommage matériel ou corporel qui aurait été garanti par ce contrat s’il avait engagé votre responsabilité civile garantie au titre du présent contrat.
Les prestations dont vous bénéficiez : Constitution du dossier – Tentative de règlement amiable – Prise en charge des frais de justice.